Linaptitude en 50 questions 2e éditionNovembre 2012 1 Avant-propos Depuis plus de trente ans1 la question de laptitude ou de linaptitude médicale des salariés au poste de travail est au carrefour de multiples préoccupations et enjeux juridiques médicaux organisationnels. En dehors de certains motifs le.
1235-3 du code du travail en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Arret maladie pendant procédure licenciement pour inaptitude 2017. Quelles conséquences sur la poursuite de la procédure. En effet mon employeur ma notifié par lettre AR mon licenciement pour arrêts maladie en date du 19 Décembre 2017 Visite médicale de pré reprise effectuée le 18 Décembre 2017 avec avis de reprise à temps partiel à raison dune demi journée par jour cette lettre tout à fait légale me donne donc un préavis de deux mois. Publié le 24042019 à 0819 par la rédaction des Éditions Tissot dans Inaptitude.
Le licenciement reste possible pendant larrêt de travail Larrêt de travail pour maladie dun salarié ninterdit pas de le convoquer pour un entretien préalable à un licenciement pendant cette période. Mon employeur me payait un complément de salaire pendant mes arrets maladies. Depuis le 1er janvier 2017 la nouvelle procédure.
Dois je poursuivre mon arrêt jusquà mon licenciement ou pas. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à lissue dun arrêt de travail en fonction des conséquences de votre maladie. Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de.
Lorsquil notifie un licenciement pour inaptitude lemployeur doit veiller à utiliser le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé. Il doit ladapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi quaux régimes conventionnel et contractuel qui lui sont applicables. Si le salarié est en arrêt maladie après la déclaration dinaptitude Dans une telle situation ne pensez pas que vous pouvez suspendre la procédure de reclassement voire licencier le salarié.
En présence dune inaptitude dorigine non professionnelle le licenciement prononcé par lemployeur en méconnaissance de son obligation de reclassement dont celle lui imposant de consulter le comité social et économique en ce sens voir larrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à lindemnité prévue par larticle L. Arrêt maladie pendant la procédure de licenciement pour inaptitude. Lavis dinaptitude ouvre la voie à la procédure de licenciement pour inaptitude.
Procédure du licenciement pour inaptitude Le constat de linaptitude par la médecine du travail Avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article L4624-4 du Code du travail. Du 190314puis arret de maladie pendant 6mois en 2015le médecin du travail ma délivré inaptitude à la conduite le 241115et 031215jai été licencié le 170216sans préavis que puis je faire. Toutefois vous pouvez être déclaré.
Lemployeur nest dailleurs pas tenu de reporter lentretien préalable. Je sais que le fait dêtre en arret de travail le lendemain de la mise en inaptitude ne gène en rien la procédure de. Toutefois le salarié en arrêt maladie nest pas à labri de tout licenciement à condition que celui-ci soit justifié par un motif autre que sa maladie inaptitude du salarié faute du salarié motif économique etc.
Bonjour jai été déclarée inapte à mon poste et tout les postes sans reclassement possible le 1811 je suis en arrêt maladie depuis le 1911 jusquau 1912 mon employeur ne ma toujours pas licencié. Cet examen peut être complété par des examens complémentaires permettant un échange sur les mesures daménagement dadaptation ou de mutation de poste ou la. Le service juridique de mon employeur me réclame un arrêt maladie corrigé avec noté prolongation et non initial.
Décision enclenche la procédure de recherche de poste aménagé compatible avec votre santé et en cas déchec la procédure de licenciement pour inaptitude. Maleliso 2020-06-03 11. Larrêt maladie en cours de procédure de licenciement.
Vous venez de convoquer un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement et vous recevez un arrêt maladie non professionnelle le salarié vous précisant quil ne pourra être présent lors de lentretien. Bonjour je suis en procedure de licenciement pour inaptitude a tout poste dans entreprise jai recu ma lettre pour entretien prealable au licenciement mon souci cest savoir si je peux me mettre en maladie pendant cette periode sachant que je nai pas de revenu. Le licenciement dun salarié en raison de son état de santé est considéré comme discriminatoire.
Arret maladie pendant procédure licenciement pour inaptitude - Meilleures réponses. Un nouvel arrêt de travail délivré postérieurement peut-il remettre en cause la procédure. Le licenciement pour inaptitude consécutif à une maladie professionnelle reconnue.
Système légalement prévu pour permettre le maintien du versement dindemnité journalière au salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle pendant la période dun mois maximum de la suspension du salaire qui suit lavis dinaptitude délivré par le médecin du travail. Arrêt maladie pendant procédure licenciement pour inaptitude 2017 - Meilleures réponses. Licenciement pour inaptitude Le licenciement dun salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas par exemple.
Depuis le 1 er janvier 2017 lavis dinaptitude peut être prononcé par le médecin du travail à lissue dun unique examen.
