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De laction publique et de laction civile Articles 1 à 10 Article 1. Labsence de faute pénale non intentionnelle au sens de larticle 15 du Code pénal ne fait pas obstacle à lexercice dune action devant les juridictions civiles afin dobtenir la réparation dun dommage sur le fondement de larticle 1117 du Code civil si lexistence de la faute civile prévue par cet article est établie. Il bénéficie dannotations jurisprudentielles aussi complètes quactualisées.

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