The loi pour une République numérique is a French law first proposed by Axelle Lemaire Secretary of State for Digital Affairs voted on 07102016. To give France a head start in the digital field by promoting an open data and knowledge policy and to adopt a progressive digital approach based on individuals to strengthen their power to act and their rights in the digital world.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée de nouveaux droits informatique et libertés et permet ainsi aux individus de mieux maîtriser leurs données personnelles.
Loi pour une république numérique. Elle prépare le pays aux enjeux de la transition numérique et de léconomie de demain. TITRE I er La circulation des données et du savoir 6. Cest pourquoi le projet de loi pour une République numérique prévoit de renforcer et délargir louverture des données publiques engagée par lEtat et détablir les contours dun véritable service public de la donnée.
Elle est le fruit dun processus inédit de consultation qui a débuté fin 2014 par une concertation nationale sur les enjeux du numérique et sest poursuivi à lautomne 2015 par une consultation en ligne sur le texte de lavant-projet de loi. La République du 21e siècle sera nécessairement numérique. Loi n 2016-1321 du 7 octobre 2016 parue au JO n 235 du 8 octobre 2016.
La loi a été rédigée à lissue dun long processus de concertation. PROJET DE LOI pour une République numérique. Loi pour une République numérique.
111-5-2 - Sans préjudice des obligations dinformation prévues à larticle 19 de la loi n 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans léconomie numérique toute personne dont lactivité consiste à titre principal ou accessoire à collecter modérer ou diffuser des avis en ligne de consommateurs est tenue de. Section 1 Ouverture de laccès aux données publiques 6. Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 décembre 2015.
Elle a été votée en octobre 2016 et de nouvelles obligations vont être mises en application dès le 01 janvier 2018. La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Article 1 er Communication de données entre administrations publiques 6.
A partir des contributions recueillies plus de 4 000 une Stratégie numérique a été présentée le 18 juin 2015 par le gouvernement. To do so the law is organized around three. Chapitre I er Economie de la donnée 6.
La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Une consultation a dabord été menée par le Conseil national du numérique entre octobre 2014 et février 2015. Loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Ainsi toutes les collectivités locales de plus de 3500 habitants ou de plus de 50 agents doivent publier en ligne et dans un standard ouvert leurs principaux. La loi n 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique va favoriser lOpen-data renforcer la protection des citoyens dans la société numérique et laccès au numérique pour tousLInstitut national de la consommation INC fait un décryptage de cette loi sous forme dun tableau synthétique. Le présent projet de loi pour une République numérique délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil dÉtat sera présenté à lAssemblée nationale par le ministre de léconomie de lindustrie et du numérique qui sera chargé den exposer les motifs et den soutenir la discussion avec le concours de la secrétaire dÉtat chargée du numérique.
Elle contribue également à une meilleure ouverture des données publiques. La loi pour une République numérique abr. Après une longue gestation qui remonte à sa prédécesseuse Fleur Pellerin Axelle Lemaire a défendu enfin son projet de loi Pour une République numérique dans lhémicycle du mardi.
Elle renforce les pouvoirs de sanctions de la CNIL et lui confie de nouvelles missions. Un décret en Conseil dEtat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique détermine les modalités dapplication du présent article notamment les obligations réglementaires pouvant être adaptées en raison de lattribution de ce statut ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très haut débit. La loi n 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016.
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 11 mai 2017. LOI n 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Loi numérique est une loi française initialement proposée par la secrétaire dÉtat au numérique Axelle Lemaire et promulguée le 7 octobre 2016.
Par cette loi lobjectif du gouvernement est double. Loi pour une République numérique. Elle promeut linnovation et le développement de léconomie numérique une société numérique ouverte fiable et protectrice des droits des citoyens.
Elle contribue à la démocratisation et à la vitalité de notre société. Le premier est consacré à la circulation des données et du savoir le second à la protection des droits dans la société numérique et le dernier à laccès au numérique pour tous. Avec la loi pour une République Numérique dite Lemaire promulguée le 7 octobre 2016 louverture des données publiques devient la règle et non plus lexception.
Pour relever ce défi la loi pour une République numérique publiée au Journal officiel du 8 octobre vise à favoriser louverture et la circulation des données et du savoir à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter laccès des citoyens au numérique. Donner une longueur davance. Ses décrets dapplication ont été publiés il y a peu de temps.
En application de larticle 67 de la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. This law enables the government to fulfill a two-fold purpose. Elle comporte trois titres.
