Larticle L1226-4 du Code du Travail prévoit quun mois après la visite de reprise un employeur qui na ni reclassé ni licencié son salarié déclaré inapte à son poste reprend le paiement du salaire et ce tant quil naura pas pris une décision sur lavenir du contrat de travail. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi.
Concrètement cela veut dire que cette personne nest plus en capacité doccuper ses fonctions précédente quelle est inapte au travail.
Inaptitude au poste de travail. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à lissue dun arrêt de travail en fonction des conséquences de votre maladie. Les motivations dune inaptitude déclarée par le médecin du travail ne peuvent en aucun cas être transmises à lemployeur car elles relèvent du secret médical. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement.
Linaptitude à un poste de travail met immédiatement fin au contrat qui lie lentreprise et le salarié. Linaptitude au travail est prononcée par le médecin du travail lorsque létat de santé physique ou mental est devenu incompatible avec le poste quil occupe. Inaptitude au poste de travail.
Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette indemnité minimale est doublée. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi si les conséquences de votre accident du travail le justifient. Dans ce cas sauf exception votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques.
Il peut le faire dans deux cas. L inaptitude au travail est définie par lincapacité dun salarié du fait dune dégradation de son état de santé à effectuer son travail dans le cadre habituel. Même dans le cas dun licenciement pour inaptitude après 50 ans cette inaptitude doit être déclarée par le médecin du travail après un examen médical.
A lissue de cette visite médicale lemployeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié. Il résulte de larticle L 1226-10 du code du travail que lemployeur est tenu de consulter le comité social et économique délégués du personnel au moment des faits avant dengager la procédure de licenciement dun salarié inapte même sil nidentifie pas de poste de reclassement Cass. En cas dinaptitude professionnelle cest-à-dire faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de lindemnité légale sauf dispositions conventionnelles plus favorables 7.
Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à lissue dun arrêt de travail en fonction des conséquences de votre maladie. Il propose en général la transformation de votre poste ou votre mutation. Cette inaptitude médicale sapprécie à un temps donné par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans lentreprise qui lemploie et en tenant compte des possibilités daménagements de poste ou de reclassement.
La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis plus récemment lordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence ont modifié les dispositions relatives à linaptitude médicale au travail. Dans quel cas linaptitude médicale peut-elle être prononcée. Dans ce cas vous pouvez bénéficier sous conditions dun reclassement dans lentreprise vers un emploi adapté à vos capacités physiques.
Cest le médecin du travail qui doit établir votre avis dinaptitude en indiquant si elle est totale temporaire ou définitive. Définition Suite à une maladie ou un accident de travail ou non un salarié peut se trouver dans une situation dinaptitude au poste quil occupait. Seul le médecin du travail est habilité à faire cette déclaration.
Toutefois vous pouvez être déclaré. Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail quaprès une visite médicale effectuée par le médecin du travail. Toutefois vous pouvez être déclaré apte à exercer dautres fonctions.
Pour être déclaré inapte par la médecine du travail le salarié ne doit plus être en arrêt de travail car la déclaration dinaptitude doit être consécutive à la visite de reprise. Linaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors quil constate que létat de santé du salarié physique ou mentale est devenu incompatible avec le poste quil occupe et quaucune mesure daménagement dadaptation ou de transformation du poste de travail occupé nest possible. En effet linaptitude ne peut pas être déclarée lors dune visite de pré-reprise avant la fin de larrêt de travail.
En revanche ce dernier doit savoir à lissue des examens médicaux si le salarié est apte ou non à travailler et quels sont les postes que le médecin recommande. Cette inaptitude physique doit être reconnue par les professionnels de santé et notamment par le médecin du travail. On parle de licenciement pour inaptitude lorsque létat de santé physique ou mental du salarié le rend incapable de poursuivre son contrat de travail.
LINAPTITUDE Seul le médecin du travail a compétence pour reconnaître une personne inapte à son poste.
